En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile
Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 2% en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.