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Arrêté du 23 décembre 2025

relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix pour les services d'aide à domicile en 2026

Résumé. En 2026, les prix des services d'aide à domicile ne pourront pas augmenter de plus de 2%.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Limitation des augmentations de prix pour les services d'aide à domicile en 2026

Résumé. En 2026, les prix des services d'aide à domicile ne pourront pas augmenter de plus de 2 % par rapport à l'année précédente.

Les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 2 % en 2026 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 2% en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2