Arrêté du 23 décembre 2025

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2 % en 2026 par rapport à l'année précédente.