En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.