Arrêté du 23 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période d'application des primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service Aménagement et Logement en Lozère peuvent bénéficier de primes jusqu'au 30 septembre 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance