Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 41,14 % ;
  • Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 40,97 % ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 9,68 % ;
  • Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 8,21 %.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Poids des syndicats dans les services à la personne

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats d'employeurs dans la convention collective des services à la personne.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 41,14 % ;
  • Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 40,97 % ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 9,68 % ;
  • Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 8,21 %.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance