Arrêté du 23 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles spécifiques aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation) à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fin de l'obligation d'émettre le bulletin de paye sur support papier

Résumé. À partir de 2025, certains employés n'auront plus besoin de recevoir leur fiche de paie en papier.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles spécifiques aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation) à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance