En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de l'obligation d'émettre le bulletin de paye sur support papier
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles spécifiques aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation) à compter du 1er janvier 2025.