Arrêté du 23 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2025

Résumé. En 2025, l'indemnité forfaitaire de gestion sera entre 120 € et 1 212 €.

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance