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Arrêté du 23 décembre 2024

relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités forfaitaires de gestion pour l'année 2025

Résumé. En 2025, l'indemnité forfaitaire de gestion sera comprise entre 120 € et 1 212 €.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2025

Résumé. En 2025, l'indemnité forfaitaire de gestion sera entre 120 € et 1 212 €.

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2