Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 (Modification des règles des instances statistiques)Modification des règles des instances statistiquesCe décret modifie les règles de l'Autorité de la statistique publique et du Conseil national de l'information statistique, en précisant leurs missions et ajustant les conditions pour leurs membres. modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques)Création de commissions pour le label des enquêtes statistiquesUn arrêté de 2013 crée des commissions pour examiner et labelliser les enquêtes statistiques sur les entreprises, ménages et exploitations agricoles. modifié relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2024 (Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2025)Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2025L'arrêté du 17 octobre 2024 approuve le programme d'enquêtes statistiques pour l'année 2025 et demande à l'INSEE de veiller à son application. portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquête auprès des entreprises et des exploitations agricoles) ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr).
Arrête :