Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013
Résumé. Cet article utilise les règles d'un autre arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2013Art. 32-2 → Version 1
- Arrêté du 3 mai 2013Art. 32-2