Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les règles et les conséquences de l'avenant sont acceptées pour toute sa durée.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
1 version