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Annexe

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;

Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2024 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle rendu sur l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte paru au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Résumé À Mayotte, les employeurs et employés doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 6.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les conséquences de l'avenant sont acceptées pour toute sa durée.

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé C'est une décision qui sera rendue publique pour que chacun puisse la voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 décembre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais