Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Résumé À Mayotte, les employeurs et employés doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 6.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
1 version