Créé le 2 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de désignation du président de la CCHPA commune
Résumé. Le président de la CCHPA commune est choisi en fonction des risques et du nombre de militaires.
Le président de la CCHPA commune, créée en application de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné parmi les chefs d'organisme ou chefs d'antennes d'organisme selon les critères d'appréciation suivants :
- l'organisme ou antenne d'organisme dont les activités génèrent des facteurs de risques professionnels majeurs ou la plus forte exposition aux risques professionnels ;
- l'organisme ou antenne d'organisme ayant l'effectif de personnel militaire le plus important dans le périmètre de l'instance de concertation concernée ;
- l'autorité disposant des moyens ou de l'exercice d'autres responsabilités sur le périmètre de compétence de l'instance ;
- selon un critère fixé par l'autorité centrale d'emploi concernée lorsque les organismes ou antennes d'organisme relèvent de la même autorité centrale d'emploi.