JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-2 et R. 212-14 à R. 212-14-5 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;

Vu l'avis du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'agrément de la société I-CAD

Résumé I-CAD continue de gérer les fiches des animaux de compagnie jusqu'au 30 juin 2023.

L'agrément de la société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques est prorogée jusqu'au 30 juin 2023.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

E. Soubeyran