Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant forfaitaire pour la formalisation d'engagements
Résumé Il faut payer 100 euros pour officialiser une promesse de vente ou de location lors d'une prise de contrôle.
Le montant forfaitaire prévu à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé à cent euros hors taxes pour la formalisation des engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location.
La société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s'acquitte de ce montant, dans les conditions déterminées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, au profit de cette dernière.
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