Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation visée à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à trois cents euros hors taxes.
Le demandeur s'acquitte de ce montant au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visée au I de l'article L. 333-3. Le paiement s'effectue par un service sécurisé de paiement en ligne, accessible par l'intermédiaire du portail de télédéclaration, prévu à l'article L. 141-1-1.

Le montant forfaitaire prévu à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé à cent euros hors taxes pour la formalisation des engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location.
La société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s'acquitte de ce montant, dans les conditions déterminées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, au profit de cette dernière.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.