Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2022

relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais administratifs pour demandes d'autorisation et promesses

Résumé. Un arrêté fixe les frais de demande d'autorisation et de promesse de vente ou location à 300 et 100 euros respectivement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu l'article L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) du le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de dossier pour une demande d'autorisation

Résumé. Il faut payer 300 euros en ligne pour faire une demande d'autorisation.

Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation visée à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles), est fixé à trois cents euros hors taxes.
Le demandeur s'acquitte de ce montant au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visée au I de l'article L. 333-3. Le paiement s'effectue par un service sécurisé de paiement en ligne, accessible par l'intermédiaire du portail de télédéclaration, prévu à l'article L. 141-1-1.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire pour la formalisation d'engagements

Résumé. Il faut payer 100 euros pour officialiser une promesse de vente ou de location lors d'une prise de contrôle.

Le montant forfaitaire prévu à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) est fixé à cent euros hors taxes pour la formalisation des engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location.
La société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s'acquitte de ce montant, dans les conditions déterminées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, au profit de cette dernière.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Un directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

S. Lhermitte

Arrêté du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3