Arrêté du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation visée à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles), est fixé à trois cents euros hors taxes.
Le demandeur s'acquitte de ce montant au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visée au I de l'article L. 333-3. Le paiement s'effectue par un service sécurisé de paiement en ligne, accessible par l'intermédiaire du portail de télédéclaration, prévu à l'article L. 141-1-1.

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Frais de dossier pour une demande d'autorisation

Résumé. Il faut payer 300 euros en ligne pour faire une demande d'autorisation.

Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation visée à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles), est fixé à trois cents euros hors taxes.
Le demandeur s'acquitte de ce montant au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visée au I de l'article L. 333-3. Le paiement s'effectue par un service sécurisé de paiement en ligne, accessible par l'intermédiaire du portail de télédéclaration, prévu à l'article L. 141-1-1.

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