Le montant des frais de dossiers dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation visée à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à trois cents euros hors taxes.

Le demandeur s'acquitte de ce montant au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural visée au I de l'article L. 333-3. Le paiement s'effectue par un service sécurisé de paiement en ligne, accessible par l'intermédiaire du portail de télédéclaration, prévu à l'article L. 141-1-1.