JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'augmentation des frais d'hébergement des personnes âgées

Résumé Les coûts d'hébergement des personnes âgées ne peuvent augmenter de plus de 5,14% en 2023.

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol