JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Plafond de l'augmentation des frais d'hébergement des personnes âgées

Résumé Les coûts d'hébergement des personnes âgées ne peuvent augmenter de plus de 5,14% en 2023.

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente.


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Version 1

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente.