JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Arrêté du 23 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 mars 2021 relatif aux contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération dans l'industrie et des services nautiques

Résumé Les employeurs et salariés de l'industrie nautique doivent suivre l'accord du 9 mars 2021, sauf pour l'article 10.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'accord du 9 mars 2021 relatif aux contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 10 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1223-8 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et des sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin, comme prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.