Arrêté du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 décembre 2021

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance