Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles commencent à compter du 1er janvier 2022, lorsque l'organisme fait son premier versement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.
1 version