Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé À partir du 1er janvier 2022, les nouvelles règles de rémunération entrent en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
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