En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions
Résumé. Cet arrêté concerne les salaires à partir de l'année prochaine
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.