Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des suspensions
Résumé Les suspensions commencent le 1er janvier 2022 et finissent le 31 décembre 2022.
Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
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