La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :
1° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :

- Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- Ecole nationale de la magistrature ;
- EP d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.

2° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivants :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français.

3° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :

- EP des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- Service hydrographique et océanographique de la marine Musée de l'air et de l'espace.

4° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé suivants :

- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

5° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique suivants :

- Institut régional d'administration de Lille ;
- Institut régional d'administration de Metz ;
- Institut régional d'administration de Nantes.

6° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation suivants :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la culture suivants :

- Ecole nationale supérieure d'art de Limoges ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
- Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.