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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016
Résumé. Des changements ont été apportés à certaines règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2016Art. Annexe X
- Arrêté du 15 juin 2016Art. Annexe X