Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de l'article premier commencent le 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
1 version