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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond d'avance pour le tribunal de Périgueux
Résumé. Un arrêté fixe à 30 000 euros le montant maximum d'avance pour le tribunal judiciaire de Périgueux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Périgueux est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Périgueux | |
| Tribunal judiciaire de Périgueux | 30 000 euros |