JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Arrêté du 23 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2020, à l'annexe 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Périgueux est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur (en euros)| |---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Périgueux| | | Tribunal judiciaire de Périgueux | 30 000 euros |