Abrogé29 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 mars 2021
Abrogé parArrêté du 24 mars 2021art. 7
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 28 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.