Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 29 mars 2021
Abrogé parArrêté du 24 mars 2021art. 7
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 28 mars 2021
Source : Légifrance