Arrêté du 23 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé29 mars 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 mars 2021

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance