Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 29 mars 2021
Abrogé parArrêté du 24 mars 2021art. 7
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 28 mars 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.