Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

Créé le 1 janvier 2021

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.