Arrêté du 23 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé (Arrêté du 2 décembre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques) et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Agrément pour la gestion des déchets de panneaux solaires

Résumé. La société PV CYCLE France est autorisée à gérer les déchets de panneaux photovoltaïques jusqu'à fin 2021.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé (Arrêté du 2 décembre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques) et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance