Arrêté du 23 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2020 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret) est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité compensatrice pour les agents publics

Résumé. Un décret fixe le montant de l'indemnité compensatrice pour les agents publics selon leur catégorie hiérarchique.

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné à l'article 3 du décret du 23 décembre 2020 susvisé (Entrée en vigueur d'un décret) est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance