Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| Fonctions |Département|Ville|Nombre de postes| |----------------------------|-----------|-----|----------------| | Directeur de cabinet | 75 |Paris| 1 | | Intendant en chef | 75 |Paris| 1 | |Total NAS services de l'Etat| 2 | | |
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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard