Article 4
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (n° 1261), les stipulations de l'avenant n° 04-19 du 27 juin 2019 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire (BOCC 2019/36), à ladite convention.
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