En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour mettre à jour les règles en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.