Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche)Déclaration obligatoire des activités de pêcheLes pêcheurs et les opérateurs doivent déclarer leurs activités, captures et ventes pour suivre le travail et respecter les règles. relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes)Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimesUn nouvel arrêté approuve le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, remplace l'ancien règlement et désigne un responsable pour sa mise en œuvre. portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 (Règles de pêche du bar en 2019)Règles de pêche du bar en 2019Un arrêté fixe les règles de pêche du bar pour 2019, avec des restrictions et des responsables pour les faire respecter. portant approbation de la délibération B90/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 (Règles de pêche du bar à l'hameçon pour 2019)Règles de pêche du bar à l'hameçon pour 2019Un arrêté fixe les règles pour pêcher le bar à l'hameçon en 2019, avec des licences et des limites de capture. portant approbation de la délibération B91/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :