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portant renouvellement de l'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) à L. 623-32 (Interdiction des clauses limitant la participation à une action de groupe), les articles L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) et L. 811-2 (Conditions d'agrément pour les associations de défense des consommateurs) et les articles R. 811-1 (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs) à R. 811-7 (Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateurs) du code de la consommation, relatifs aux actions en justice et à l'agrément des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
L'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs permettant d'exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 janvier 2017.
1 version
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville