Abrogé8 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1
Créé le 1 janvier 2016
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 23 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 7 janvier 2020
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.