Arrêté du 23 décembre 2015

Article 2

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Article 2

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Déséquilibre budgétaire

Résumé. Un budget est considéré en déséquilibre si les prévisions de trésorerie changent trop par rapport aux dernières approbations.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance