Arrêté du 23 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prévisions budgétaires

Résumé. Un budget est considéré comme bouleversé si ses prévisions de financement changent trop par rapport aux dernières approuvées.

L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance