JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Article 4

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Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.


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