Arrêté du 23 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Création d'un traitement automatisé de données personnelles pour les démarches administratives

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les démarches administratives en ligne est créé, mais le droit d'opposition n'est pas applicable.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance