En vigueur depuis le 28 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé de données personnelles pour les démarches administratives
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.