Arrêté du 23 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données collectées pour les démarches administratives en ligne) s'effectue par les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues par saisine par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Données collectées pour les démarches administratives en ligne) est de 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager.
Les accès au système sont tracés, enregistrés dans un journal et conservés pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et conservation des données personnelles dans les démarches administratives en ligne

Résumé. Les agents habilités peuvent accéder aux données personnelles pendant 48 heures pour traiter les demandes administratives en ligne, et tous les accès sont enregistrés pendant un an.

L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données collectées pour les démarches administratives en ligne) s'effectue par les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues par saisine par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Données collectées pour les démarches administratives en ligne) est de 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager.
Les accès au système sont tracés, enregistrés dans un journal et conservés pendant un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance