En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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Accès et conservation des données personnelles dans les démarches administratives en ligne
L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 (Données collectées pour les démarches administratives en ligne) s'effectue par les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues par saisine par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 (Données collectées pour les démarches administratives en ligne) est de 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager.
Les accès au système sont tracés, enregistrés dans un journal et conservés pendant un an.