Arrêté du 23 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour les démarches administratives en ligne) sont les suivantes :
I. - Pour les usagers individuels :
1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Adresse ;
3° Adresse électronique ;
4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
II. - Pour les usagers professionnels :
1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ;
3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ;
4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
III. - Pour les associations :
1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour les démarches administratives en ligne

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les démarches administratives en ligne via le système SVE.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour les démarches administratives en ligne) sont les suivantes :
I. - Pour les usagers individuels :
1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;
2° Adresse ;
3° Adresse électronique ;
4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
II. - Pour les usagers professionnels :
1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;
2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ;
3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ;
4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
III. - Pour les associations :
1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;
3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;
4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;
5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;
6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;
IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.
Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance