ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 3

Créé le 31 décembre 2014

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014