En vigueur depuis le 31 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.