ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 1

Créé le 29 décembre 2014

En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014