ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Réservation d'actions pour les employés de GDF Suez

Résumé. L'État réserve des actions de GDF Suez pour les salariés et anciens salariés.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014,13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat sont réservées à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance