ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Interdiction de vente des actions GDF Suez pendant deux ans

Résumé. Les actions GDF Suez ne peuvent pas être vendues pendant deux ans après leur achat.

Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance