JORF n°0020 du 24 janvier 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 17 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 17 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère est abrogé.